Revue de presse - Les obligations du « maître d'œuvre » : devant la Cour suprême?

En novembre 2012, le Centre patronal en santé et sécurité du travail nous informait d’un jugement du plus haut tribunal du Québec (la Cour d’appel) acquittant un « maître d’œuvre » d’une accusation pénale à la suite du décès d’un travailleur à l’emploi d’un sous-traitant. En désaccord avec ce jugement, la CSST désire maintenant se faire entendre devant la Cour suprême du Canada. 


Date de mise en ligne : 8 mars 2013

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