Revue de presse - Les sites de revente de billets de spectacles perdent en cour

O. Parent, Le Soleil 2013/08/19 - En juin 2011, le ministre libéral de la Justice, Jean-Marc Fournier, déposait à l'Assemblée nationale le projet de loi 25, qui visait à interdire la revente de billets à un prix supérieur au prix d'origine. Cette loi québécoise est constitutionnelle, a tranché la Cour supérieure.


Date de mise en ligne : 19 août 2013

Type de document : pdf

Poids du document : 698.75 ko

Télécharger le document : RevuePresseSites-de-revente_2013_0819.pdf

Catégories