Communiqué - Producteurs ou diffuseurs? La Cour d'appel déboute l'UDA et la Guilde

 

RIDEAU est impliqué depuis de nombreuses années dans le litige qui oppose l’UDA et la Guilde des musiciens à des festivals membres de RIDEAU. Or, la Cour d’appel du Québec a rendu, le 19 juin 2014, une décision confirmant en tout point la position que nous défendons sur le caractère bien distinct des rôles et des obligations des producteurs et des diffuseurs de spectacles. Cette réalité toute simple était contestée depuis de nombreuses années devant les tribunaux par l’Union des artistes et la Guilde des musiciens.

 


Date de mise en ligne : 25 juin 2014

Type de document : pdf

Poids du document : 132.03 ko

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