Le ministre de la Justice annonce l'entrée en vigueur des règles encadrant la revente de billets

Juin 2012 - Modifications à la Loi sur la protection du consommateur, obligations du revendeur et annonce du prix « tout inclus ».


Date de mise en ligne : 6 juin 2012

Type de document : pdf

Poids du document : 558.28 ko

Télécharger le document : Communique_reventeBillets.pdf

Catégories