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Des revendeurs de billets face à la justice

27 juin 2014

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales intente des poursuites contre quatre sites de revente de billets de spectacles.

 

Le 28 mai 2014, à la demande de l’Office de la protection du consommateur, le Directeur des poursuites criminelles et pénales transmettait à Billets.ca, 514-Billets, Billets de qualité et F.A.S. Billets.com, ainsi qu’à certains de leurs administrateurs, des constats d’infraction en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Les défendeurs sont accusés d’avoir exigé de consommateurs qu’ils paient des billets de spectacle à un prix supérieur à celui annoncé par les vendeurs autorisés. Les infractions reprochées ont eu lieu au cours des mois d’avril et septembre 2013.

 

Rappelons qu’en 2011, l’ADISQ avait fortement milité en faveur de l’adoption du « projet de loi 25 visant à interdire à un commerçant de revendre un billet de spectacle ou d’événement sportif ou culturel à un prix plus élevé que celui autorisé par le producteur ». Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2011.

 

Source : Le Mensuel, les nouvelles de l'ADISQ - juillet-août 2014
 
En septembre 2011, RIDEAU avait présenté un mémoire à la Commission des relations avec les citoyens dans lequel il manifestait clairement son appui  à des mesures  qui mettraient fin aux activités de revendeurs de billets non autorisés.  Il y était notamment question de la fonction de diffuseur dans la dynamique de l’industrie.
 
 
 
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