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L’adoption du projet de loi 42 apporte des changements en santé et sécurité du travail

18 août 2015
Catégories :   Relations de travail  /  Économie de la diffusion  /  Santé et sécurité du travail 

Juillet 2015

Le projet de loi a été adopté le 11 juin et sanctionné le 12 juin 2015. Cette nouvelle législation viendra modifier les principaux organismes régissant le monde du travail, dont la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

En matière de santé et de sécurité du travail, des modifications sont d’intérêt pour les employeurs.

  • La fusion de trois organismes : la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) engendrera un nouvel organisme : la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
  • Le financement de celui-ci sera assumé à 100 % par les cotisations des employeurs, mais le financement du régime de santé et sécurité du travail sera distinct du financement des autres activités de la Commission.
  • La Commission des lésions professionnelles (CLP) et la Commission des relations du travail seront regroupées pour former le Tribunal administratif du travail, au sein duquel on retrouvera une division de la santé et de la sécurité du travail.
  • La notion de représentativité paritaire actuellement en vigueur à la CLP ne sera pas maintenue dans le nouveau Tribunal administratif du travail.
  • Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Source : Infolettre SST Bonjour! Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec

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